Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de Lurashift (le « service »), édité par Roger Fraixedas (l'« éditeur »). Créer un compte vaut acceptation de ces conditions.

2. Accès à la bêta privée

Le service est actuellement en bêta privée, accessible sur invitation et gratuitement. Il est réservé aux personnes majeures. L'éditeur peut ouvrir, limiter ou fermer la bêta à tout moment. Si un accès payant est proposé plus tard, il fera l'objet de conditions générales de vente distinctes, et rien ne sera facturé sans accord préalable et exprès de l'utilisateur.

3. Compte

L'utilisateur fournit une adresse e-mail valide et garde son mot de passe confidentiel. Il est responsable de l'usage de son compte. Un compte par personne.

4. Ce que fait le service — et ce qu'il ne fait pas

Le service simule la rentabilité, la fiscalité et les risques d'un projet d'investissement locatif à partir des informations saisies par l'utilisateur et d'hypothèses affichées, que l'utilisateur peut modifier.

Le service est un outil d'aide à l'analyse. Il ne constitue ni un conseil en investissement financier (article L. 541-1 du Code monétaire et financier), ni un conseil fiscal, juridique ou patrimonial personnalisé. Il ne recommande pas d'acheter ou de ne pas acheter un bien.

Les résultats dépendent des hypothèses retenues et des informations saisies ; ils ne garantissent ni un loyer, ni un prix, ni une imposition, ni une rentabilité. Les règles fiscales et réglementaires appliquées sont datées et peuvent évoluer ; les estimations de prix et de loyer reposent sur des données publiques qui peuvent être incomplètes ou anciennes. Avant toute décision, l'utilisateur vérifie les éléments importants auprès de professionnels qualifiés (notaire, expert-comptable, conseiller en investissement).

5. Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser le service pour son usage personnel et conformément à la loi ;
• ne saisir et n'importer que des contenus qu'il a le droit d'utiliser, en particulier les photos ;
• ne pas extraire de manière automatisée les données du service, ne pas tenter d'en contourner la sécurité ou les limites d'usage, et ne pas en perturber le fonctionnement.

6. Contenus de l'utilisateur

L'utilisateur reste propriétaire des informations et photos qu'il saisit. Il autorise l'éditeur à les utiliser uniquement pour lui fournir le service. Leur utilisation pour améliorer les estimations de loyer n'a lieu qu'avec son consentement, dans les conditions de la Politique de confidentialité.

7. Retours sur la bêta

Les retours que l'utilisateur envoie peuvent être librement utilisés par l'éditeur pour améliorer le service, sans contrepartie.

8. Disponibilité

Le service est fourni en version bêta : des erreurs, interruptions et changements sont possibles. L'éditeur s'efforce d'assurer sa disponibilité et la conservation des données, sans le garantir. Il recommande à l'utilisateur d'exporter les analyses qu'il souhaite conserver.

9. Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des simulations, ni des conséquences d'informations inexactes saisies par l'utilisateur. Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité de l'éditeur lorsque la loi l'interdit, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni les droits que l'utilisateur tient du droit de la consommation.

10. Propriété intellectuelle

Le service, ses textes, son interface et ses logiciels appartiennent à l'éditeur. L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son compte.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

12. Fin de l'utilisation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis Compte → Données & confidentialité ; ses données sont alors supprimées comme le prévoit la Politique de confidentialité. L'éditeur peut suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces conditions, après en avoir informé l'utilisateur sauf urgence. Un compte inactif depuis 3 ans est supprimé après un e-mail d'avertissement.

13. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier ces conditions. L'utilisateur est informé de toute modification importante avant qu'elle ne s'applique ; s'il la refuse, il peut supprimer son compte.

14. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l'utilisateur peut écrire à rfraixedas@gmail.com pour rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.